Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 01/10/1986
M. Pierre Lacour rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que la directive du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1975 (75-439 C.E.E.) concernant l'élimination des huiles usagées précise dans son article 2 : " Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que soient assurées la collecte et l'élimination inoffensives des huiles usagées ". C'est, entre autres, dans ce contexte que le ministère de l'environnement a pris, le 21 novembre 1979, un décret n° 79-981 portant réglementation de la récupération des huiles usagées. Dans le cadre de cette réglementation, des ramasseurs ont été agréés avec, entre autres, l'obligation de ramassage dans la zone attribuée, ainsi que l'obligation de cession des huiles collectées à des éliminateurs agréés. Dans son article 13, la directive européenne précise également : " En contrepartie des obligations que leur imposent les Etats membres en application de l'article 5, les entreprises de collecte et/ou d'élimination peuvent bénéficier d'indemnités pour les services rendus. Ces indemnités ne doivent pas dépasser les coûts annuels non couverts et réellement constatés des entreprises, compte tenu d'un bénéfice raisonnable. " L'audit qui a été commandée par l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets à Sema Metra Conseil démontre que le coût de collecte hors achat est en moyenne de l'ordre de 575 F par tonne. La même audit démontre que le prix de cession rendu pour tout éliminateur agréé ne peut être actuellement supérieur à 250 F par tonne dans les meilleures conditions. Il est donc clair que les coûts de collecte et de transport ne sont pas couverts au sens de l'article 13 de la directive. A titre d'exemple le gouvernement allemand, confronté aux mêmes problèmes pour les mêmes raisons, a mis en place une taxe parafiscale de 20 DM sur les lubrifiants finis, dont le produit va permettre, avec effet rétroactif au 1er janvier 1986, d'attribuer 14 DM par 100 kilogrammes d'huiles usagées collectées en R.F.A. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/02/1987
Réponse. -Les difficultés économiques des entreprises de collecte et d'élimination des huiles usagées, dont fait état l'honorable parlementaire, procèdent pour l'essentiel de la baisse conjuguée des cours des produits pétroliers et de la monnaie américaine, qui a provoqué une forte dépréciation des huiles de base utilisées dans la formulation des lubrifiants. Cette baisse, déjà sensible à la fin de l'année 1985, laissait craindre qu'effectivement les frais de collecte des huiles usagées ne soient plus couverts par leur valeur marchande en tant que matière première. Par décret n° 86-549 du 14 mars 1986 (J.O du 18 mars 1986), il a été institué une taxe parafiscale sur les huiles de base issues de raffinerie, perçue à compter du 1er avril 1986 au taux de 30 francs par tonne. Le comité de gestion du produit de cette taxe en a affecté l'essentiel au soutien des entreprises concernées (décision du 1er juillet et 19 septembre 1986). Cependant, les résultats de l'étudeconfiée à Sema Metra ont montré que, la situation ayant continué de se dégrader, le produit de la taxe serait insuffisant pour maintenir en activité le circuit de collecte des huiles usagées. Par décret n° 86-1215 du 28 novembre 1986 (J.O. du 29 novembre) le taux de perception de la taxe parafiscale a été porté à 70 francs par tonne jusqu'au 21 décembre 1987. Le produit ainsi constitué devrait permettre au comité de gestion d'allouer des indemnités de collecte du même ordre que celles pratiquées en R.F.A. D'autre part, le Gouvernement a suscité une mission d'inspection interministérielle qui devra formuler des propositions visant à mettre en place un système stable et économiquement plus satisfaisant quelles que soient les fluctuations du marché du pétrole brut pour la récupération des huiles usagées, l'objectif restant évidemment de parvenir à leur élimination dans les meilleures conditions possibles pour l'environnement. Cette mission remettra un rapport au Premier ministre au cours du premier trimestre 1987.
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