Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 01/10/1986
M.Jacques Delong attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les problèmes posés aux collectivités locales par la location des maisons forestières, propriétés communales, aux agents de l'O.N.F. Il est notoire que le système des mutations et par suite des vacances entraîne d'irritantes perturbations dans les rapports entre propriétaires et locataires. Il serait donc plus efficace et plus pratique que les locataires des maisons forestières, uniquement réservées aux agents de l'O.N.F., fassent l'objet d'un contrat passé directement entre les collectivités et l'O.N.F. Une telle disposition entraînerait en permanence la disposition et donnerait satisfaction aux collectivités locales. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que la solution projetée, qui répond aux aspirations des maires et des conseils municipaux, puisse devoir la régler.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/07/1987
Réponse. -Le décret n° 60-191 du 24 février 1960 fixe les conditions dans lesquelles des fonctionnaires de l'Etat peuvent occuper des logements dans des immeubles appartenant aux communes. Cette réglementation s'applique aux agents de l'Office national des forêts qui relèvent de la fonction publique d'Etat. L'occupation dans le cas visé n'étant pas étrangère à toute considération de service, les logements mis à la disposition de ces agents le sont par la voie d'un arrêté de concession du maire : l'Office national des forêts ne loue pas ces logements, même si, dans des cas exceptionnels tenant compte de situations locales, il a pu accepter de conclure avec une commune qui a fait l'effort de loger un agent de l'établissement une convention tendant à normaliser au mieux l'occupation du logement. L'arrêté du maire peut, aux termes de la réglementation, être " nominatif ou concerner impersonnellement les titulaires de certains emplois ". L'arrêté impersonnel de concession permet de tenir le logement à la disposition du titulaire du poste désigné sans avoir à être renouvelé à chaque changement de titulaire, ce qui semble répondre aux aspirations des maires et conseils municipaux qui veulent éviter les inconvénients signalés par l'honorable parlementaire.
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