Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 01/10/1986
M.Germain Authié attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés rencontrées dans certains cas par la mise en application des dispositions de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 relative aux missions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés dans les entreprises. C'est notamment le cas en ce qui concerne les associations d'aide à domicile des personnes âgées. Dans ce secteur d'activité, le lieu d'exercice du travail des salariés se trouve être le domicile privé des personnes âgées, handicapées ou malades. L'application stricte de la législation visée plus haut tendrait donc à interdire l'accès du domicile de ces personnes aux salariés et, par voie de conséquence, à leur supprimer l'aide qui leur est indispensable. En outre, la visite périodique à leur domicile du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pourrait tendre à troubler, voire à culpabiliser ces personnes sans qu'en tout état de cause les associations d'employeurs n'aient la possibilité d'aménager les locaux de travail de leurs salariés. En conséquence, il lui demande s'il ne pourrait pas rapidement être mise en place une réglementation particulière adaptée à ce secteur d'activité, permettant de mettre fin aux difficultés ci-dessus exposées et, dans cette éventualité, il souhaiterait connaître le contenu de cette nouvelle réglementation.
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La question est caduque
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