Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 01/10/1986
M. Christian Bonnet expose à M. le ministre de l'agriculture les difficultés que rencontre la commercialisation de la production de chevaux de boucherie sur le double plan des prix et des débouchés. Il lui indique que cette situation, qui alourdit la balance commerciale de plus d'un milliard de francs, résulte pour l'essentiel d'une distorsion de concurrence d'autant plus inadmissible que les viandes chevalines importées, en particulier des pays tiers, échappent à la réglementation sanitaire aux termes de laquelle ces opérations ne peuvent se faire que sous forme de carcasses entières ou reconstituables. Il lui demande s'il envisage de porter remède à cette situation en exigeant la stricte mise en oeuvre des textes sanitaires régissant la matière
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/12/1986
Réponse. -Les éleveurs français de chevaux de boucherie se sont inquiétés des difficultés qu'ils rencontrent lors de la commercialisation de leurs productions, et qui seraient dues à une concurrence déloyale de la part des pays étrangers exportateurs de viandes découpées, lesquelles entreraient en France en opposition avec la réglementation sanitaire en vigueur. En matière d'importation de viandes fraîches d'animaux de boucherie, et notamment de viandes de solipèdes domestiques, la réglementation sanitaire française découle de deux directives communautaires, l'une régissant les échanges intracommunautaires, l'autre les importations de ces viandes en provenance de pays tiers. Les Etats membres peuvent, par dérogation aux conditions générales de présentation des carcasses, autoriser les importations de viandes en morceaux plus petits que les quartiers, ainsi que de viandes désossées, en provenance des pays tiers. Si le ministère de l'agriculture a depuis ces dernières années accordé une dérogation aux conditions générales de présentation des carcasses en autorisant l'envoi de morceaux plus petits que les quartiers, c'est pour tenir compte d'une présentation qui reste toutefois contraignante par rapport aux importations de viandes chevalines en provenance des Etats membres, pour lesquelles la limite inférieure de poids imposée au sein de la C.E.E. est de 100 grammes.
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