Question de M. PINTAT Jean-François (Gironde - U.R.E.I.) publiée le 01/10/1986
M. Jean-François Pintat demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, s'il ne pense pas que, pour mieux vérifier l'identité des personnes contrôlées et lutter contre l'insécurité, il ne serait pas opportun de rétablir la présence des empreintes digitales sur la carte d'identité, procédé qui a été regrettablement supprimé il y a quelques années . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/11/1986
Réponse. -La question soulevée par l'honorable parlementaire a fait l'objet d'une étude approfondie par les services du ministre de l'intérieur. Cependant, pour des raisons techniques tenant au format de la carte nationale d'identité infalsifiable actuellement étudiée, il n'a pas été possible de retenir la présence d'une empreinte digitale sur la carte elle-même. Il est envisagé de rétablir cette prise d'empreinte sur le formulaire de demande de la future carte nationale d'identité infalsifiable dans le but, d'une part, de dissuader les fraudeurs à ce niveau et, d'autre part, de permettre ultérieurement d'éventuelles identifications (notamment décès sur la voie publique ou accidentel). Cette procédure vient d'être soumise à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui en a admis le principe.
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