Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 01/10/1986
M. René Régnault attire l'attention de M. le ministre de la défense sur son souhait de voir offrir à des jeunes du contingent la possibilité d'accomplir leur service national dans des unités de sapeurs-pompiers. Si les sapeurs-pompiers de province ne sont pas des militaires, leur mission, par le sens aigu du dévouement et du service public notamment, n'est-elle pas tout à fait comparable à celle des policiers. Les jeunes du contingent peuvent maintenant être affectés dans les services de la police. Cette affectation de jeunes du contingent permettrait d'aider les collectivités locales à améliorer encore la qualité et l'organisation des secours. Les jeunes gens, formés durant deux à trois mois dans des unités d'instruction régionales ou zonales, seraient mis à la disposition, en fonction des besoins, de leurs desiderata, de leur spécialisation et de leur classement de sortie, soit des services départementaux d'incendie et de secours, soit des unités mobiles ré gionales, à vocation nationale. Les services départementaux d'incendie et de secours, placés sous l'autorité opérationnelle du représentant de l'Etat, disposeraient de ces personnels pour des renforts permanents ou saisonniers dans les corps, pour des travaux d'entretien du matériel, ou des missions de prévention, prévision ou instruction. Il suggère enfin de réserver en priorité ces postes aux sapeurs-pompiers volontaires ou aux titulaires du B.N.S. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le principe d'une telle éventualité et lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il entend prendre en ce sens, et notamment s'il envisage, et sous quel délai, de faire examiner par le Parlement un projet de loi.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 06/11/1986
Réponse. -L'article L. 1 du code du service national stipule que le service national revêt une forme militaire et des formes civiles, ces dernières étant " destinées à répondre aux autres besoins de la défense ainsi qu'aux impératifs de solidarité ". Par ailleurs, rien ne s'oppose à la participation d'appelés du contingent à des missions de prévention et de lutte contre les incendies dans le cadre du service de défense. C'est ainsi que de telles missions sont déjà confiées aux appelés affectés dans des unités d'intervention de la sécurité civile relevant du ministère de l'intérieur. Les intéressés possèdent tous le brevet national de secourisme et ne sont affectés dans ces unités qu'à l'issue d'un stage les initiant à la sécurité civile. Il n'y a donc pas lieu de modifier la réglementation actuellement en vigueur.
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