Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 01/10/1986
M.Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau mode de calcul du potentiel fiscal par habitant qui pénalise les communes peu peuplées et pauvres en commerces, Ainsi, de nombreuses communes ont vu le chiffre du potentiel fiscal par habitant augmenter considérablement sans que, pour autant, n'aient varié ni les bases communales des quatre taxes ni le nombre d'habitants. En effet, le montant du fonds départemental de la taxe professionnelle est désormais ajouté aux bases servant au calcul du potentiel fiscal par habitant, calcul effectué par le ministère de l'intérieur. Les bases des quatre taxes ainsi augmentées et divisées par le même nombre d'habitants donnent mathématiquement un chiffre de potentiel fiscal plus élevé... et de D.G.F. minoré. Le potentiel fiscal par habitant étant censé représenter la richesse possible de la commune, il lui demande de reconsidérer son calcul, afin de ne plus pénaliser bien des communes rurales qui ne disposent que de faibles ressources.
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La question est caduque
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