Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 01/10/1986
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'absence de publication, plus de dix ans plus tard, des décrets d'application prévus par les articles 5 et 11 de la loi n° 75-1336 du 31 décembre 1975 déterminant le tonnage minimum pour l'ouverture d'un atelier de fabrication de farines animales, d'une part, les modalités d'élimination des déchets en matière d'équarrissage, d'autre part. Il souhaiterait connaître sous quel
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/01/1987
Réponse. - Les articles 5 et 11 de la loi n° 75-1336 du 31 décembre 1975 concernant l'industrie de l'équarrissage ont modifié les articles 268 et 275 du code rural. En vertu de ces dispositions des arrêtés à caractère réglementaire pouvaient être pris afin, d'une part, de déterminer le tonnage minimum de viande abattue à partir duquel l'ouverture d'un atelier destiné à la fabrication de farines animales en annexe d'un abattoir pourrait être autorisée par le préfet, et afin, d'autre part, de fixer, en accord avec le ministre chargé de l'environnement, certaines modalités d'application de la loi. Le dispositif législatif mis en place en 1975, en définissant l'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale comme un service d'utilité publique, impliquait la création d'un secteur de collecte autour de chaque établissement d'équarrissage dans lequel un seul équarrisseur était autorisé à intervenir. Dans le même esprit, l'ouverture d'ateliers destinés à la fabrication de farines animales en annexe d'un abattoir devait être soumis à des conditions rigoureuses. Les risques de contamination par des germes provenant de l'équarrissage justifiaient, par ailleurs, une surveillance de la part des services compétents. Pendant plusieurs années, les circonstances économiques ont permis la mise en oeuvre de ces mesures, qui ont contribué à l'amélioration sanitaire, sans que la nécessité de les expliciter ou de les modifier apparaisse. Cependant, depuis 1984, cette situation a évolué et certaines difficultés récentes ont fait apparaître des points faibles dans la législation en vigueur. C'est la raison pour laquelle une mission de réflexion et de propositions a été confiée à une commission spécialisée ; celle-ci vient de déposer son rapport et ses conclusions. Le Gouvernement porte une attention toute particulière à ces problèmes et prendra ou proposera au Parlement toutes les mesures utiles qui s'imposeront.
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