Question de M. EECKHOUTTE Léon (Haute-Garonne - SOC) publiée le 01/10/1986
M. Léon Eeckhoutte a l'honneur d'attirer l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les modalités d'application de la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce texte prévoit, dans son article L. 236-5, que ce comité procède " à la désignation d'un secrétaire pris parmi les représentants du personnel ". Il est en outre précisé que " l'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire ". Par ailleurs, l'article L. 236-2 de la loi stipule qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les mesures nécessaires à l'application de l'article L. 236-5 précité en vue d'adapter les dispositions aux établissements relevant de l'article L. 792 du code de la santé publique. De plus, la circulaire du 25 octobre 1983 prise pour l'application de la loi du 23 décembre 1982 confie au secrétaire la rédaction des procès-verbaux du comité, le chef d'établissement devant mettre à sa disposition les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de cette fonction. Or un décret du 16 août 1985 relatif à la mise en place et au fonctionnement des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans ces derniers ne fait aucune allusion à l'existence du secrétaire ou à son rôle éventuel. Il lui demande donc si cette circulaire, bien que demeurant antérieure au décret du 16 août 1985, s'applique aux établissements relevant de l'article L. 792 du code de la santé publique. Par voie de conséquence, il se trouve conduit à l'interroger sur les modalités de mise en oeuvre dans ces établissements des dispositions de l'article L. 236-5 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la désignation et aux attributions du secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. . - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/01/1987
Réponse. -La loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail inclut dans son champ d'application les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique. Le décret du 16 août 1985 pris pour l'application de l'article L. 236-12 a adapté certaines de ces dispositions à la situation particulière des établissements hospitaliers publics. Ainsi, en l'absence de dispositions particulières prévues par ce décret, ce sont les dispositions de droit commun qui s'appliquent, dont, entre autres, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 236-5 relatives à la désignation et aux attributions du secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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