Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 01/10/1986
M. José Balarello demande à M. le secrétaire d'Etat à la mer de bien vouloir lui indiquer où en sont les négociations concernant les quotas de pêche affectés à la France dans les eaux canadiennes et sur la délimitation de la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 06/11/1986
Réponse. -La France et le Canada sont engagés dans deux discussions, l'une depuis plusieurs années et relative à la délimitation des frontières maritimes au large de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'autre, plus récente, sur la quantification, à compter du 1er janvier 1987, des droits dont jouissent les pêcheurs français dans les eaux canadiennes au titre de l'accord de pêche de 1972. La négociation sur la délimitation des frontières maritimes qui est conduite, du côté français, par le ministre des affaires étrangères, n'a pas permis jusqu'ici d'enregistrer des progrès sensibles et les deux parties pourraient être amenées à confier le soin de résoudre leur différend à un tribunal arbitral international, procédure qui, en la matière, n'a d'ailleurs rien d'exceptionnel, si une nouvelle rencontre, dont la date n'est pas encore arrêtée, ne laissait entrevoir aucune possibilité sérieuse de rapprochement des points de vue. Les discussions relatives à la quantification, à compter du 1er janvier 1987, des droits dont jouissent les pêcheurs français dans les eaux canadiennes au titre de l'accord de pêche de 1972, ont donné lieu à deux rencontres, la première à Ottawa les 25 et 26 mars, la seconde à Paris les 8 et 9 octobre 1986. Les réticences canadiennes à répondre de façon concrète aux propositions précises faites à Ottawa en mars et fondées sur nos antécédents dans la zone et le développement prévisible des pêches à Saint-Pierre-et-Miquelon, laissent planer quelques doutes sur la volonté réelle des négociateurs canadiens d'arriver à chiffrer de façon raisonnable et modérée les droits français inscrits dans l'accord de pêche. La prochaine rencontre, programmée pour la mi-novembre, apparaît donc comme tout à fait déterminante pour l'avenir des relations franco-canadiennes dans le domaine des pêches maritimes.
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