Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 01/10/1986
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des Français originaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui, pendant la durée de la dernière guerre mondiale, ont perdu la jouissance de leurs biens propres mobiliers et immobiliers. Certaines de ces victimes de guerre ont été complètement spoliées et demandent, depuis lors, à être indemnisées. Il lui demande si le Gouvernement a prescrit une étude à ce sujet et, dans l'affirmative, d'en faire connaître les conclusions.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/12/1986
Réponse. -Les dommages matériels éprouvés par les patriotes réfractaires à l'annexion de fait (P.R.A.F.) ont été réparés, d'une part, par la France comme pour tous les Français, d'autre part, par l'Allemagne, au titre de la loi fédérale allemande des restitutions du 19 juillet 1957, dite " loi Brug ". Celle-ci a permis aux Français d'Alsace et de Moselle d'être indemnisés de leurs pertes mobilières en étant dispensés d'apporter la preuve du transfert de leurs biens en Allemagne, à la condition d'avoir formulé leur demande avant le 23 mai 1966. J'ajoute qu'en tout état de cause les droits au regard de la législation française sur les dommages de guerre et les spoliations sont examinés et instruits par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des tranports.
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