Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 01/10/1986
M. Hubert Martin demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'il juge normal qu'afin d'avoir accès aux emplois réservés de la fonction publique, les anciens combattants titulaires d'une carte d'invalidité soient néammoins tenus de se présenter aux épreuves sportives prévues par le statut de certains de ces emplois.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 05/03/1987
Réponse. -Les emplois réservés aux pensionnés de guerre sont classés en huit groupes d'invalidité conformément à l'article D. 313 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. L'aptitude physique requise décroît du 1er groupe, dans lequel sont rangés les emplois nécessitant une activité physique importante, au 8e groupe dans lequel figurent des emplois exclusivement sédentaires. Cette aptitude et le classement des postulants dans l'un des groupes précités sont déterminés, au moment du dépôt des demandes, par les commissions médicales visées à l'article R. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui comprennent notamment un invalide ou une veuve de guerre. Dès lors, les candidats reconnus aptes médicalement selon la procédure venant d'être indiquée doivent normalement posséder les aptitudes leur permettant d'assurer leur service dans les conditions prévues par le statut de l'emploi qu'ils recherchent et participer éventuellement aux épreuves sportives exigées pour certaines fonctions très actives, celles de la police nationale ou de l'administration pénitentiaire par exemple.
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