Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 01/10/1986
M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des secrétaires d'administration scolaire et universitaire gestionnaires des établissements scolaires. En effet, après l'intégration en catégorie A des instructeurs faisant fonction de conseiller d'éducation ou de documentaliste, le secrétaire d'administration scolaire et universitaire gestionnaire, bien qu'assurant des responsabilités de catégorie A (service intérieur, mouvements de fonds, gestion des personnels de service et d'intendance, préparation et exécution du budget, etc.), demeure le seul fonctionnaire de l'équipe éducative à appartenir à la catégorie B. Sa position subalterne au plan catégoriel risque de faire obstacle à l'accomplissement de la mission qui lui est confiée et de lui créer des conditions de travail défavorables. Dans l'intérêt du service de l'éducation nationale, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/10/1986
Réponse. -La définition d'une solution globale au problème posé par l'intégration des secrétaires d'administration scolaire et universitaire gestionnaires en catégorie A compte tenu des responsabilités qui leur sont confiées ne pourrait résulter que de la mise en oeuvre de dispositions spécifiques dont la nature catégorielle limite actuellement les chances d'aboutissement compte tenu des contraintes budgétaires. Toutefois les personnels de catégorie B peuvent accéder en catégorie A par la voie des concours de recrutement ou par celle du tour extérieur. De plus, s'agissant des dispositions adoptées en vue du nécessaire règlement de la situation des instructeurs et, notamment, des mesures visant à l'intégration des personnels du corps considéré dans celui des secrétaires d'administration scolaire et universitaire, celle-ci ont été arrêtées avec le souci de ne pas léser les membres du corps d'accueil.
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