Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 01/10/1986
M.Marc Boeuf 9 * M. le Premier ministre sur la situation économique sociale des victimes d'attentats terroristes. Il lui rappelle que dans ses déclarations il a assimilé ces actes de terrorisme à un état de guerre. Il lui demande si les victimes de ces attentats ne pourront pas recevoir quelques réparations et, en particulier, se voir appliquer les dispositions médicales et sociales réservées aux victimes de guerre.
- page 1370
Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/04/1987
Réponse. -Le problème de l'indemnisation des victimes du terrorisme a trouvé, sur le plan matériel, une solution par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 (Journal officiel du 31 décembre 1986, page 15890) qui a prévu que les dispositions de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986, instituant une procédure d'indemnisation des victimes d'attentats terroristes par un fonds de garantie alimenté par un prélèvement sur les primes ou cotisations des contrats d'assurances de biens, sont applicables aux actes de terrorisme commis postérieurement au 31 décembre 1984. Quant aux victimes d'attentats perpétrés antérieurement au 1er janvier 1985, elles sont, selon la décision prise par le Gouvernement en juin 1986, indemnisées par l'Etat, à titre gracieux, de leurs préjudices corporels.
- page 532
Page mise à jour le