Question de M. MALASSAGNE Paul (Cantal - RPR) publiée le 01/10/1986
M. Paul Malassagne attire l'attention de M. le Premier ministre sur le montant excessif de l'impôt dû sur le foncier non bâti, particulièrement dans certains départements tels que celui du Cantal. Il lui demande de bien vouloir envisager l'instauration d'un butoir de manière à ce que l'impôt payé ne puisse représenter qu'une fraction normale du fermage, et ainsi éviter des situations telles que celle concernant la commune d'Aurillac où l'impôt atteint quatre fois le montant maximal du fermage légal et constitue ainsi une véritable spoliation . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 05/03/1987
Réponse. -Les taux d'imposition des quatre taxes directes locales sont actuellement plafonnés dans les conditions prévues à l'article 1636 B septies du code général des impôts. Il n'est pas possible d'envisager l'institution d'un butoir spécifique à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Les possibilités ouvertes aux élus locaux pour moduler les taux des quatre taxes locales s'en trouveraient réduites et la répartition actuelle entre ces taxes serait figée. D'autre part, compte tenu des contraintes budgétaires, l'Etat ne pourrait compenser aux collectivités locales les pertes de ressources qui résulteraient d'une telle mesure. Celle-ci provoquerait donc des transferts de charges sur les redevables des autres taxes. Cela dit, il est vrai que le taux moyen de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est plus élevé que le taux moyen des autres taxes. Il est également très variable selon les communes. Mais cette situation résulte davantage du vieillissement des évaluations cadastrales que de l'élévation de la pression fiscale. C'est pourquoi le Parlement a adopté le principe d'une révision générale des valeurs locatives foncières en 1990. Une expérimentation en grandeur réelle est actuellement en cours dans huit départements. Elle permettra d'éclairer le choix des méthodes d'évaluation et des mesures susceptibles de limiter les effets de transferts entre contribuables. Les résultats devraient en être connus en 1987. Cette révision générale permettra une remise en ordre des évaluations foncières plus conforme à la réalité économique et aux capacités contributives des redevables.
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