Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 25/09/1986
M. Pierre Salvi appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fait que les maires soumettent généralement en octobre ou en novembre à leurs conseils municipaux des projets de délibérations tendant à actualiser les tarifs des différents services que les communes gèrent : crèches municipales, fonctionnement d'une piscine, classes transplantées, etc. Le calendrier retenu permet très souvent l'intervention de tarifs nouveaux à compter du 1er janvier. Cela étant, M. Salvi demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation de bien vouloir faire connaître très rapidement la réponse que le Gouvernement donnera aux souhaits légitimes des élus locaux de fixer en fonction des dispositions d'encadrement les tarifs des différents services qu'ils gérent et dont les budgets locaux suppportent les déficits d'exploitation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/12/1986
Réponse. -La politique économique menée par le Gouvernement implique que, partout où la concurrence peut jouer normalement, les agents économiques retrouvent la faculté de déterminer librement leurs prix. Cette politique a conduit, au cours des derniers mois, à prendre des décisions de libération des prix touchant tous les secteurs de l'économie. De nouvelles mesures seront prises dans les prochaines semaines, l'objectif étant que ce processus soit achevé à la fin de l'année 1986. Les collectivités locales, comme les autres agents économiques, ont déjà bénéficié des mesures de libération qui ont été prises. En effet, à ce jour, elles déterminent sous leur seule responsabilité les tarifs de l'eau et de l'assainissement ainsi que ceux de certains enseignements (écoles de musique, de danse, de dessin, notamment). Les difficultés de gestion signalées par l'honorable parlementaire se trouvent donc d'ores et déjà sensiblement atténuées, car les mesures de libération déjà prises concernent des services représentant la majeure partie des produits d'exploitation des communes, tandis que la baisse du taux d'inflation a un effet modérateur sur le rythme d'évolution de leurs charges. Pour le reste, les collectivités locales bénéficieront, bien entendu, des prochaines décisions de libération des prix. Lorsque de telles mesures seront prises dans des secteurs où interviennent concurremment des entreprises privées et des collectivités locales (ramassage des ordures ménagères, camping, piscines, patinoires...), elles s'appliqueront simultanément aux tarifs des services gérés pas des entreprises privées et à ceux des services correspondants exploités par les collectivités locales. Dans les autres cas, le Gouvernement prendra les textes permettant un retour à la liberté des prix, de telle sorte que, dans la quasi-totalité des cas, les tarifs publics locaux puissent être librement fixés par les collectivités locales à partir du 1er janvier 1987. Toutefois, dans les domaines où, par nature, la concurrence n'existe pas ou est plus difficile à organiser, la libération des prix ne peut se concevoir, sans qu'il existe des dispositifs assurant que des gains de productivité sont réalisés. Ceci concerne spécifiquement les tarifs des transports urbains, les cantines scolaires et les tarifs de demi-pension des lycées et collèges. Pour ces secteurs, le retour à la liberté se fera en particulier en fonction du niveau de productivité constaté et des engagements pris par les collectivités en ce domaine.
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