Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 25/09/1986
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la nécessaire prise en compte d'incitations fiscales aux investissements immatériels des entreprises. Il constate, en effet, au cours de ces dix dernières années, une modification de la nature des investissements des sociétés, celles-ci ayant recours, de plus en plus, à des cabinets de conseil pour l'introduction de nouvelles technologies ou de nouvelles techniques de gestion, l'amélioration de leurs performances commerciales, la connaissance de leur situation juridique, des forces et faiblesses de leurs engagements, etc. Le recours au conseil revêt désormais une importance accrue en termes de compétitivité et d'efficacité industrielle. Cet apport extérieur devient déterminant pour les P.M.E.-P.M.I. dans la mise au point de projets de développement, de modernisation. Aussi, souhaiterait-il connaître les intentions des pouvoirs publics, notamment en matière fiscale, pour soutenir et développer ces investissements immatériels dans les P.M.E.-P.M.I. contribuant à faciliter leur adaptation à un environnement technique et économique en mutation rapide. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/12/1986
Réponse. -Sous réserve de leur incorporation au prix de revient des stocks ou des immobilisations, les dépenses évoquées dans la question sont, en principe, immédiatement déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise si elles satisfont aux conditions générales de déductibilité des charges.
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