Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 25/09/1986
M. Louis de Catuélan demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si le transfert à Paris du chef présumé des fractions armées libanaises peut signifier que celui-ci sera entendu sur l'assassinat de l'attaché militaire américain à Paris et pour lequel l'ambassadeur des Etats-Unis s'est porté partie civile.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/11/1986
Réponse. -Le transfert de Georges Ibrahim Abdallah, chef présumé des fractions armées libanaises (F.A.R.L.), du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis à la maison d'arrêt de La Santé, a été effectué en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction et constitue à ce titre un acte couvert par le secret de l'instruction, dont le garde des sceaux ne saurait donc, sans violer la loi, révéler la finalité.
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