Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 25/09/1986
M. Henri Goetschy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur la pollution résultant du rejet des déchets individuels. Il lui rappelle que dans plusieurs pays, notamment de l'Europe occidentale, la loi et la réglementation punissent de peines d'amendes les personnes qui ont pollué l'environnement en jetant des objets de faible dimension dans la rue ou les lieux publics. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre l'initiative du dépôt sur le bureau du Parlement d'une loi instaurant de telles peines qui contribuerait certainement à l'amélioration de l'environnement dans notre pays, et plus particulièrement dans les zones touristiques.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 27/11/1986
Réponse. -Les rejets de déchets individuels évoqués par l'honorable parlementaire sont réprimés par des contraventioons de police prévues par notre code pénal. Ainsi, l'article R. 30-14° réprime d'une peine d'amende de deuxième classe (250 à 600 F) ceux qui auront déposé, abandonné ou jeté des ordures, déchets, matériaux et généralement tous objets, de quelque nature qu'ils soient, en un lieu public ou privé dont ils ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, sans y être autorisés par une personne ayant l'un de ces titres, sauf si le dépôt a eu lieu sur un emplacement désigné à cet effet par l'autorité administrative compétente. L'article R. 38-11° punit ceux qui auront embarrassé la voie publique en y laissant des choses quelconques diminuant la liberté de passage : amende de quatrième classe, 1 300 à 2 500 F et emprisonnement de cinq jours au plus ou l'une de ces deux peines seulement. Enfin, l'article R. 40-15° prévoit une contravention de la cinquième classe (2 500 à 5 000 F et/ou emprisonnement de dix jours à un mois) pour ceux qui auront commis l'infraction prévue à l'article R. 30-14° ci-dessus si les choses abandonnées constituent une épave ou ont été transportées à l'aide d'un véhicule. Les véhicules ayant servi au transport pourront être saisis et confisqués, dans tous les cas, lorsqu'il y a récidive ou dès la première infraction dans le cas où les choses transportées proviennent de l'exercice d'une activité professionnelle. Les infractions et peines prévues par le code pénal constituent donc un cadre juridique répressif adapté aux rejets de déchets individuels dans des lieux non prévus à cet effet. Il est certain que la mise en place de récipients prévus pour les objets de faible dimension et la sensibilisation permanente du public par les responsables locaux doivent être combinées avec l'action répressive. L'expérience de l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets avec la campagne " N'en jetez plus " est au service des élus locaux.
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