Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 25/09/1986
Au vu de la présentation du projet de loi de finances pour 1987, force est de constater que les efforts financiers consentis en faveur des indutries de pointe, de la filière électronique notamment, subissent un brutal coup d'arrêt. Ainsi, la filière électronique (dont fait partie l'informatique) bénéficierait de crédit d'aide de 2,5 milliards de francs, contre 2,7 en 1986. De même, les dotations en capital aux firmes nationalisées du secteur seraient réduites de 2,1 milliards à 700 millions de francs ; le programme Eurêka ne bénéficierait d'aucun crédit s'ajoutant à ces sommes. Enfin, l'Anvar verrait son budget ramené d'un milliard à 570 millions de francs. Sachant que la recherche et le développement des industries de pointe garantissent en partie l'avenir économique d'un pays, sachant que le projet de budget pour 1987 ne semble pas particulièrement favoriser ce secteur, qui pourtant pourrait être créateur d'emplois, M.Roland Courteau demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de justifier une telle mesure d'austérité à l'encontre du secteur des industries de pointe . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
- page 1334
Réponse du ministère : Budget publiée le 20/11/1986
Réponse. -Les inquiétudes de l'honorable parlementaire quant au financement public des industries de pointe ne sont guère justifiées par l'examen détaillé des inscriptions budgétaires. En ce qui concerne tout d'abord les dotations en capital aux entreprises de la filière électronique, il convient d'observer que leur diminution doit plus s'interpréter comme le signe d'une amélioration de la situation financière de ce secteur que comme un désengagement de l'Etat. Un tel désengagement doit d'ailleurs accompagner le mouvement général de privatisation, qui conduira le marché à apporter à l'ensemble des entreprises les moyens financiers indispensables à leur développement. Pour ce qui est de l'Agence nationale pour la valorisation de la recherche (A.N.V.A.R.) et des subventions à la filière électronique, les inscriptions proposées pour 1987 doivent s'apprécier au regard des crédits effectivement disponibles en 1986. Ceux-ci s'établissant à 2 770 millions de francs après collectif, les crédits demandés pour 1987 (2 918 millions de francs) marquent une progression importante dans un contexte budgétaire marqué par la rigueur. S'agissant plus particulièrement de la filière électronique, l'arrivée à maturité de ce marché permet la diminution ou la suppression de certaines formes d'aides, notamment de celles qui étaient destinées à encourager la demande. Pour ce qui est de l'A.N.V.A.R., il semble légitime de concentrer ses interventions sur les P.M.E., les moyens de l'agence n'étant pas indispensables au bon déroulement des programmes de recherche - développement des grands groupes. Les projets Eurêka ne bénéficient effectivement d'aucun financement spécifique. Ceci est vrai en France comme dans l'ensemble des pays qui participent à cette procédure. Toutefois, le budget de l'Etat devrait apporter en 1987 un soutien accru à Eurêka, puisque les engagements à ce titre devraient s'élever à environ 700 millions de francs contre 300 millions de francs en 1986. Il convient enfin de noter que les industries de pointe bénéficieront de la plus grande part de l'accroissement des dépenses de recherche, développement et essais du ministère de la défense, qui représentent 5 000 millions de francs supplémentaires en 1987. La prise en considération de cet effort est essentiel pour apprécier le soutien apporté par le budget à ces industries.
- page 1621
Page mise à jour le