Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 25/09/1986
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le projet de loi de finances pour 1987 qui prévoit une baisse de 10,5 p. 100 (à structure constante), par rapport à 1986, du budget du ministère de l'industrie. Cette baisse ne risque-t-elle pas de mettre en difficulté bien des secteurs de notre industrie et d'aggraver ainsi le problème du chômage. Il lui demande d'apporter toute justification d'une telle mesure . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/11/1986
Réponse. -Le projet de budget pour 1987 du ministère de l'industrie a été préparé par le Gouvernement selon les critères qui ont présidé à l'élaboration de l'ensemble du projet de loi de finances pour 1987. L'impératif de restauration de l'équilibre des finances publiques et de réduction de la charge qu'elles font peser sur l'économie a conduit à privilégier les deux axes suivants : la réduction des dépenses, par un effort systématique d'économies et la concentration des actions de l'Etat autour d'un nombre limité de priorités ; les allégements d'impôts. L'évolution des crédits du ministère de l'industrie témoigne de la volonté du Gouvernement de limiter l'interventionnisme de l'Etat, comme l'a d'ailleurs préconisé la commission présidée par M. Roger Martin sur les aides aux entreprises. Pour favoriser la création d'emplois nouveaux, le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'améliorer les conditions de l'environnement des entreprises : diminution du prélèvement fiscal sur les entreprises grâce à la réduction de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe sur les frais généraux ; renforcement des aides à la création d'entreprises, notamment par la mobilisation de l'épargne et des abattements sur les droits applicables aux donations-partage. Globalement, la réduction des aides budgétaires à l'industrie et la baisse des charges pesant sur les entreprises industrielles laissent, pour ces dernières, un solde très largement positif.
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