Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 25/09/1986
M. Bernard Legrand attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur les conditions dans lesquelles sont organisées les élections non politiques dépendant de son ministère, à savoir les élections aux conseils des prud'hommes, aux chambres des métiers, aux chambres de commerce et d'industrie... Le taux de participation à ces différentes élections est faible. Quel que soit le nombre de votants, les dépenses et les dérangements pour les communes sont importants : mise en place du matériel, permanence des élus et du personnel toute une journée. Les dédommagements sont dérisoires. Une étude réalisée par l'association des maires du pays de Retz en Loire-Atlantique a permis de dégager une solution qui pourrait éviter tous ces inconvénients. Il s'agirait d'organiser ces différentes élections non politiques uniquement par correspondance. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions réglementaires qui permettraient d'aller dans ce sens.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/12/1986
Réponse. -L'organisation des élections aux chambres de commerce et d'industrie relève à la fois du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et de celui chargé du commerce, de l'artisanat et des services qui, en revanche, est seul compétent au sujet des élections aux chambres de métiers. Quant aux élections aux conseils de prud'hommes, elles se déroulent sous la responsabilité du ministère des affaires sociales et de l'emploi. Il est demandé en conséquence à ces deux ministères de répondre, chacun en ce qui le concerne, à la question posée.
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