Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/09/1986
M. Daniel Percheron demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de remplacer l'actuelle allocation de parent isolé par la création d'un revenu social minimum. En effet, des fraudes existent dans le bénéfice de cette prestation. Ces fraudes étant minimes, elles ne justifient pas la suppression pour ceux qui ne fraudent pas et qui sont dans des situations critiques.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 26/03/1987
Réponse. -L'allocation de parent isolé prévue aux articles L. 524-1 à L. 524-4 du code de la sécurité sociale est une prestation familiale du régime de sécurité sociale qui a vocation à garantir aux personnes chargées de famille et confrontées à l'isolement une aide temporaire destinée à leur permettre de prendre les mesures nécessaires, notamment à leur réinsertion socioprofessionnelle. La branche famille garantit ainsi d'ores et déjà, pour cette population spécifique, un revenu social minimum. Cependant, les pouvoirs publics étudient actuellement en concertation avec la Caisse nationale des allocations familiales et les organismes locaux débiteurs de prestations familiales, les moyens d'améliorer encore la qualité de l'instruction des droits, notamment dans l'appréciation de l'exactitude des déclarations rendues, afin d'atteindre une efficacité optimale de l'institution sur un plan social (rappels de prestations) mais aussi sur le plan d'une saine gestion de ses finances.
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