Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 25/09/1986
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, à propos des difficultés des emprunteurs consécutives au changement de contexte économique. Pour éviter les sinistres, dramatiques pour les familles, coûteux pour les établissements prêteurs, les procédures judiciaires longues et coûteuses souvent d'un résultat incertain, le produit de la vente par adjudication ne couvrant souvent pas l'intégralité de la dette, des mesures nouvelles sont nécessaires, qui permettront aux emprunteurs concernés de repartir sur des bases économiques viables. Pour cela, la conversion des prêts à taux fixes en prêts à taux révisables peut être une solution économiquement satisfaisante. Par cette conversion de prêts à taux fixes en prêts à taux révisables, la nature des prêts en cours (P.A.P., prêts conventionnés) ne serait pas modifiée, pour que les familles à revenus modestes puissent continuer de percevoir l'aide personnalisée au logement. Sur un plan juridique, la conversion des prêts à taux fixes en prêts à taux révisables nécessite la dérogation à des règles usuelles régissant notamment l'élaboration et la forme des contrats et l'éligibilité des créances sur le marché hypothécaire, visant, d'une part, à éviter le recours à un acte authentique devant notaire et à de nouvelles prises de garantie occasionnant des frais importants, et, d'autre part, à permettre l'éligibilité au marché hypothécaire des prêts ainsi modifiés. En effet, la possibilité de refinancement des banques sur le marché hypothécaire pour ces nouvelles créances faciliterait le financement des restructurations des prêts. La prise d'une mesure généralisée serait incontestablement la plus satisfaisante pour l'avenir des emprunteurs. En conséquence, il lui demande si une telle solution est envisageable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/02/1987
Réponse. -Les pouvoirs publics ont toujours été, pour leur part, favorables au développement des prêts à taux variable qui permettent aux emprunteurs d'adosser le rythme de remboursement de leurs prêts aux modifications de l'environnement économique et, sans imposer cette formule, l'ont toujours encouragée. Au début de l'année 1984, a été mise en place une formule de prêt aidé pour l'accession à la propriété à taux variable (P.A.P.). Ce prêt connaît un succès certain, puisqu'on dénombre actuellement environ 33 p. 100 de la production de prêts aidés pour l'accession à la propriété qui s'effectue à taux variable. De même, concernant les prêts conventionnés, le décret du 30 août 1985 fait obligation aux établissements prêteurs de présenter au moins un barême de prêts à taux variable. Enfin, l'avis n° 77 du 19 août 1986 du Crédit foncier de France concernant le marché hypothécaire permet aux établissements financiers de mobiliser leurs créances sur le marché hypothécaire à des conditions de taux variables. En ce qui concerne les réaménagements des prêts consentis avant le 31 décembre 1983 par les établissements, l'arrêté du 5 mars 1986 relatif aux prêts conventionnés a admis la possibilité de modifier le caractère fixe du taux et plusieurs établissements ont d'ores et déjà proposé lors des réaménagements de prêts la transformation de prêts à taux fixe en prêts à taux variable. Les pouvoirs publics ont également décidé une modification de la réglementation applicable aux prêts conventionnés délivrés avant le 31 décembre 1983, de façon à autoriser les emprunteurs bénéficiant de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) à refinancer leur prêt auprès de tout établissement de crédit de leur choix sans perdre pour autant le bénéfice de l'A.P.L. Enfin, toujours dans le cas des prêts conventionnés, les établissements de crédit ont arrêté le principe d'allégement des charges supportées par les emprunteurs des années 1980 à 1983 bénéficiant de l'A.P.L., de telle manière que les charges financières (nettes de l'A.P.L.) de ces emprunteurs soient ramenées à un niveau compatible avec leurs revenus. Ainsi que le propose l'honorable parlementaire, la possibilité de refinancer sur le marché hypothécaire les prêts réaménagés par les établissements financiers a été autorisée. Cette possibilité ne concerne bien évidemment que les prêts qui initialement étaient éligibles sur le marché hypothécaire, c'est-à-dire les prêts conventionnés et les prêts hypothécaires. De manière identique, et dans un souci de permettre le réaménagement le plus favorable possible pour les emprunteurs en réelle difficulté, le Gouvernement a maintenu les avantages fiscaux attachés au prêt initial.
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