Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 25/09/1986
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les droits du conjoint survivant du chef d'exploitation en matière de retraite proportionnelle. En effet, le conjoint survivant du chef d'exploitation ne peut bénéficier que de la moitié des points retraite acquis. Compte tenu que le niveau des retraites " exploitant " est inférieur aux objectifs fixés par la loi d'orientation de 1980, il lui demande si, comme le souhaitent de nombreux assurés, il envisage d'attribuer l'intégralité de la retraite proportionnelle au conjoint survivant . - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/11/1986
Réponse. -Il est fait observer que dans tous les régimes d'assurance vieillesse légaux ou réglementaires, la retraite de réversion d'un assuré décédé représente toujours une fraction de la retraite ou pension principale de cet assuré (52 p. 100 pour les salariés du régime général de sécurité sociale par exemple), mais jamais l'intégralité. La retraite de réversion d'un exploitant agricole se compose pour sa part, non seulement de la demi-retraite proportionnelle, mais également de l'intégralité de la retraite forfaitaire. Si elle était acceptée, la mesure demandée aurait donc pour résultat d'entraîner la réversibilité intégrale de la retraite d'un chef d'exploitation. Outre qu'elle ne manquerait pas de susciter des demandes analogues de la part des autres catégories socio-professionnelles, une telle disposition entraînerait un surcroît de charges difficilement supportable pour le B.A.P.S.A. Il convient d'ailleurs de rappeler, qu'aux termes de l'article 1122 du c ode rural, lorsqu'un exploitant agricole décède avant d'avoir obtenu le bénéfice de sa pension de retraite, son conjoint survivant qui poursuit la mise en valeur de l'exploitation peut, pour le calcul de sa propre pension, ajouter à ses annuités d'assurance personnelles, celles acquises par le défunt. En particulier, la retraite proportionnelle du conjoint sera calculée sur la totalité des points acquis successivement par les deux époux. Cette disposition est évidemment de nature à améliorer grandement les droits à pension des conjoints survivants d'agriculteurs. Enfin, pris à l'initiative du ministre de l'agriculture, le décret n° 86-1084 du 7 octobre 1986, Journal officiel du 8 octobre 1987, relatif à l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale réalise une nouvelle étape dans la voie de la parité telle qu'elle est prévue par la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980. Cette mesure qui donne lieu à une nouvelle attribution à titre gratuit de points supplémentaires de retraite proportionnelle se traduira naturellement par une revalorisation des pensions de réversion.
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