Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 25/09/1986
M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi qu'il existe quatre tranches de revenu cadastral pour l'attribution de points de retraite, soit en 1985 : de 0 à 1 665, 15 points ; de 1 666 à 7 860, 30 points ; de 7 861 à 13 875, 45 points ; plus de 13 875, 60 points. Lors de l'assemblée générale de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aude, réunie le 6 septembre 1986, la création d'une tranche de revenu cadastral supplémentaire à 75 points a été demandée, compte tenu de la grande amplitude des 2e et 3e tranches, ainsi que le réaménagement des seuils de ces tranches. Il lui demande s'il envisage de créer une tranche supplémentaire de points pour l'attribution de la retraite proportionnelle. . - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/11/1986
Réponse. -Le barème de points de retraite proportionnelle actuellement en vigueur n'apparaît effectivement pas satisfaisant. En particulier, le plafonnement à soixante du nombre maximal de points ne permet pas de garantir aux assurés qui cotisent dans la tranche de revenu cadastral la plus élevée une pension équivalente à celle des salariés cotisant sur la base d'un revenu professionnel comparable. Une réforme à cet égard est donc tout à fait souhaitable ; aussi, dans le cadre de la préparation du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de développement rural, des études sont actuellement en cours sur un aménagement du barème des retraites.
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