Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 25/09/1986
M. Roland Courteau demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il entend ramener le taux de la T.V.A. concernant le traitement des ordures ménagères au niveau de celui concernant les services comme l'eau et l'assainissement. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/02/1987
Réponse. -Le taux réduit de 7 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutée est réservé aux biens et services qui présentent un caractère social marqué. Ainsi les prestations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau bénéficient de ce taux car elles portent sur un produit alimentaire de base. Le taux de 18,60 p. 100 appliqué au service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères est celui auquel sont soumises, en règle générale, les prestations de services. Une diminution de taux dans ce secteur devrait être nécessairement étendue à d'autres activités, qui répondent à des besoins courants dont l'intérêt n'est pas moindre que celui de la collecte et de l'enlèvement des ordures ménagères. Il en résulterait alors une forte perte de recettes à laquelle les perspectives budgétaires ne permettent pas de consentir.
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