Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 25/09/1986
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture que les surfaces de terres en friche ne cessent de s'accroître et que la France compterait, d'ici à trois ans, aux environs de 7 millions d'hectares en friche. Au problème de la désertification de larges contrées, s'ajoute aujourd'hui, avec ses surfaces abandonnées, celui posé par la recrudescence des incendies. Ces terres incultes ne jouant plus, en effet, le rôle de coupe feux. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées au-delà de celles prévues par la loi n° 78-10 du 4 janvier 1978, afin de résoudre, du moins en partie, les problèmes posés par ce déséquilibre au niveau de l'occupation des sols.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/04/1987
Réponse. -Les prévisions établies, notamment par prolongement des tendances, permettent d'évaluer à plusieurs millions d'hectares les surfaces qui, d'ici à la fin du siècle, ne seront plus labourées. Des modèles sont actuellement à l'étude pour utiliser les espaces ainsi libérés par des systèmes de production plus extensifs, agricoles ou forestiers, et qui permettent également des utilisations de l'espace pour d'autres fins, notamment les loisirs et la détente. La recherche de ces nouveaux équilibres d'occupation de l'espace est largement conditionnée par l'évolution des marchés agricoles, qui dépend d'un contexte international pour le moment très difficile. Mais il apparaît que l'adaptation du milieu rural à ces nouveaux équilibres, dans la recherche desquels toutes les possibilités et particularités locales doivent être prises en compte, se heurte à des difficultés essentielles : la structure du foncier et les charges que ce dernier induit. Le parcellaireagricole, actuellement en place, est mal adapté aux productions extensives ; les exploitations agricoles qui vont être abandonnées correspondent rarement aux conditions de vie et de revenu que demandent les jeunes. C'est pourquoi l'effort a été immédiatement porté sur l'actualisation et la restructuration des procédures d'aménagement foncier définies par le titre 1er du livre 1er du code rural. Elles seront complétées par des mesures préventives de protection de l'espace contre les incendies qui feront l'objet d'un projet de loi. Enfin une réflexion sur l'adaptation des charges foncières et de la fiscalité locale d'une part, sur les modalités de répartition des charges sociales d'autre part, est actuellement menée dans le cadre de la préparation de la loi de modernisation de l'agro-alimentaire et d'aménagement rural pour mettre au point des dispositions qui, dans ces domaines, seront mieux adaptées à l'évolution prévisible de l'occupation de l'espace.
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