Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 25/09/1986
M. Roland Courteau demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il envisage d'assouplir l'article 1014 du code rural en accordant également le droit de vote aux élections professionnelles de la mutualité sociale agricole aux adhérents qui ne sont pas à jour de leur cotisation à la date requise mais qui bénéficient d'un plan de financement dont les échéances ont été respectées . - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/11/1986
Réponse. -La réforme intervenue en 1984 en matière d'élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole n'a pas modifié l'une des conditions essentielles requises des assujettis agricoles pour leur inscription sur les listes électorales des trois collèges définis à l'article 1014 du code rural à savoir l'acquittement de toutes les cotisations personnellement dues et réclamés depuis six mois au moins. Eu égard aux difficultés économiques que rencontrent certains exploitants agricoles, l'assimilation des bénéficiaires de plans de financement aux adhérents à jour de leurs cotisations me paraît pouvoir être envisagée dans la mesure où l'échéancier serait respecté à la date du 1er janvier de l'année des élections. Je ne suis donc pas opposé à ce qu'à l'occasion de la préparation des prochaines élections qui se dérouleront en 1989, il soit tenu compte de cette possibilité d'assimilation par les caisses de mutualité sociale agricole qui sont chargées de l'établissement des listes électorales.
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