Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 25/09/1986
M. Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi qu'en l'état actuel de la législation le remboursement des glucometers ne peut être pris en charge au titre des prestations légales. Or ces appareils ont un caractère indispensable pour le traitement de certains diabétiques. Il lui demande donc s'il envisage d'inscrire cet appareil au tarif interministériel des prestations sanitaires afin que le remboursement puisse intervenir.
- page 1330
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/12/1986
Réponse. -Le remboursement par l'assurance maladie des produits d'autosurveillance nécessaires aux diabétiques pour le dosage de leur traitement est effectué sur la base des tarifs de responsabilité prévus au tarif interministériel des prestations sanitaires (T.I.P.S.). Compte tenu du caractère jugé prioritaire de ces produits et de la charge financière qu'ils représentent pour les malades, l'arrêté du 10 mars 1986 (paru au Journal officiel du 19 mars 1986) a revalorisé les tarifs de responsabilité applicables à ces produits à un niveau proche des prix réels, tout en étendant le champ de la prise en charge. Pour ce qui concerne les lecteurs de glycémie du type glucometers, il ressort de l'avis des experts consultés qu'il conviendrait d'en réserver le bénéfice aux malades insulino-dépendants qui présentent une baisse importante de l'acuité visuelle ou une altération de la vision des couleurs rendant impossible une appréciation correcte des bandelettes réactives.Les suites à donner à ces conclusions seront examinées ultérieurement au sein de la commission consultative des prestations sanitaires à laquelle participent des représentants d'associations de malades chroniques. Les modalités d'interventions éventuelles de l'assurance maladie seront définies en fonction des indications médicales définitivement retenues et du coût résultant de la prise en charge de ces appareils.
- page 1718
Page mise à jour le