Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 25/09/1986
M.Roland Courteau expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que le droit à l'allocation de rentrée scolaire est ouvert pour les enfants atteignant leur sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire et pour ceux n'ayant pas atteint l'âge de seize ans au 15 septembre de l'année considérée. Par ailleurs, ladite allocation a pour objet de couvrir les frais d'habillement et d'équipement exposés par les familles modestes à l'occasion de la rentrée scolaire. Or l'équipement des enfants en scolarité au-delà de seize ans grève encore plus fortement le budget des familles modestes. C'est pourquoi il lui demande que l'âge limite pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire soit reculé jusqu'au dix-huitième anniversaire.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/01/1987
Réponse. -L'article R. 543-1 du code de la sécurité sociale précise qu'ouvre droit à l'allocation de rentrée scolaire chaque enfant à charge atteignant son sixième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire et qu'elle est maintenue tant qu'il n'a pas atteint l'âge de seize ans révolus au 15 septembre de l'année considérée. Au-delà de l'âge d'obligation scolaire, le ministère de l'éducation nationale est habilité à octroyer des bourses d'études dans le cadre de la réglementation définie par cette administration. Ces bourses d'études bénéficient plus particulièrement aux familles modestes qui éprouvent le plus de difficultés à faire face au coût des études des adolescents. Il faut par ailleurs rappeler que les allocations familiales peuvent être versées aux adolescents jusqu'à l'âge de vingt ans qui ne perçoivent pas de rémunération supérieure à un plafond. Il n'est pas, à l'heure actuelle, envisagé d'étendre le bén
éfice de l'allocation de rentrée scolaire au-delà des limites fixées par l'article R. 543-1 du code de la sécurité sociale. L'orientation générale suivie par le Gouvernement consiste en effet à donner la priorité aux allocations d'entretien qui sont versées mensuellement et non à développer les aides à caractère ponctuel. Le récent projet de loi relatif à la famille qui est en cours d'examen devant le Parlement prévoit ainsi une extension radicale de l'allocation parentale d'éducation dont la durée est allongée, le montant substantiellement majoré et les conditions d'ouverture considérablement élargies. Une allocation de garde d'enfant à domicile sera par ailleurs créée, qui vise à assurer aux parents qui emploient à leur domicile une personne pour garder leurs enfants de moins de trois ans, une aide à hauteur de 2 000 francs par mois. Cette aide permettra de prendre en compte les charges que supportent ces familles. Par ailleurs des mesures fiscales sans précédent ont été prises en faveur des familles dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1986 et de la loi de finances pour 1987. Le bénéfice de la décote est notamment étendu aux couples mariés ce qui permettra l'exonération complète de 2 000 000 de foyers fiscaux et l'allégement de la charge fiscale pour 1 800 000 foyers. Un effort particulier est consacré aux familles de quatre enfants et plus qui auront droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial à compter du quatrième. Enfin, la déductibilité des frais de garde par enfant de moins de cinq ans sera porté de 5 000 francs à 10 000 francs. L'ensemble de ces mesures qui correspondent à la volonté du Gouvernement de conduire une politique familiale globale, bénéficiera notamment aux familles disposant de revenus modestes et moyens.
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