Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - NI) publiée le 25/09/1986
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les modalités de paiement des pensions civiles et militaires de nos compatriotes expatriés. Il lui rappelle que si les pouvoirs publics sont pleinement conscients des inconvénients que présente le maintien du paiement trimestriel des retraites et si la généralisation de la mensualisation est incontestablement souhaitable, la mise en vigueur de cette dernière procédure ne pourra s'accomplir avant un certain délai. Il lui demande donc de lui faire part de ses prévisions en la matière car cette question préoccupe vivement, et depuis de nombreuses années, les pensionnés français établis à l'étranger . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/11/1986
Réponse. -Le Gouvernement est pleinement conscient des inconvénients que présente le maintien du paiement trimestriel de leurs arrérages pour une partie des pensionnés de l'Etat. La mensualisation du paiement des pensions de l'Etat a déjà fait l'objet d'une large extension puisqu'elle concerne maintenant 1 440 000 pensionnés répartis dans soixante-dix-sept départements. Mais la généralisation du paiement mensuel impose, en particulier, un effort financier important car, durant l'année où la mensualisation est appliquée pour la première fois, l'Etat doit payer, au lieu de douze mois, treize ou quatorze mois d'arrérages selon le type de pension, ce qui lui fait subir une charge budgétaire supplémentaire très lourde. Les contraintes qui pèsent sur notre économie et la nécessité de tout mettre en oeuvre pour les desserrer rendent nécessaire un étalement de cette réforme de sorte que sa date d'application aux pensionnés français résidant à l'étranger ne peut d'ores et déjà être fixée.
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