Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 25/09/1986
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'intérêt qu'il y aurait pour l'emploi national à rendre déductibles les charges salariales et les cotisations de sécurité sociale, de retraite, et patronales versées aux employés de maison, lors des déclarations de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette mesure aurait l'avantage d'apporter une évidente clarté sur l'emploi et la fiscalité, et permettrait aussi la régularisation ou la création de milliers d'emplois. Par ailleurs, les employés de maison faciliteraient la tâche des mères de familles nombreuses, des retraités, des femmes actives professionnellement et, d'une façon générale, l'équilibre du système social français . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/03/1987
Réponse. -Le Gouvernement partage pleinement le souci des honorables parlementaires de lutter contre le chômage, notamment en favorisant le développement des emplois à domicile. C'est ainsi que la loi de finances pour 1987 porte de 5 000 francs à 10 000 francs la limite de déduction des frais de garde des jeunes enfants. De plus, cette même loi autorise les contribuables âgés ou invalides et les parents d'enfants handicapés à déduire de leur revenu global, dans la limite de 10 000 francs, les sommes qu'ils versent à compter du 1er janvier 1987 pour l'emploi d'une aide à domicile. Enfin, la prise en charge des cotisations sociales versées, dans ces mêmes conditions, par les employeurs d'aide à domicile, est désormais possible à hauteur de 2 000 francs par mois. Ces dispositions, qui représentent un effort financier important, sont de nature à permettre la création d'emplois à domicile, dans le sens des préoccupations des honorables parlementaires.
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