Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 25/09/1986
M. Jean-Marie Rausch appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les salariés licenciés à partir de soixante ans. Il lui rappelle que ces personnes, qui ont peu de chance de retrouver un emploi, peuvent percevoir leur pension vieillesse à taux plein en justifiant de 150 trimestres de cotisation. Malheureusement, le montant de cette retraite peut s'avérer faible, et l'intéressé devra attendre soixante-cinq ans pour pouvoir bénéficier de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. En conséquence, il lui demande si des dispositions peuvent être prises afin que cette catégorie de personnes, dont le montant de la retraite ne dépasse pas un certain plafond, puisse bénéficier dès soixante ans de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/11/1986
Réponse. -Depuis le 1er avril 1983, Les salariés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles ont la possibilité s'ils totalisent trente-sept ans et demi d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes de base confondus, de bénéficier de la pension de vieillesse au taux plein dès leur soixantième anniversaire. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 815-2 du code de la sécurité sociale, la condition d'âge fixée pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité est de soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Cette prestation, qui ne correspond à aucun versement de cotisation préalable, requiert un effort de solidarité très important de la part de la collectivité nationale. C'est pourquoi il n'est pas envisagé d'abaisser à soixante ans l'âge d'ouverture du droit à cette allocation, compte tenu du surcroît de charges que cette mesure entraînerait pour le budgetde l'Etat.
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