Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 25/09/1986
M.Georges Treille signale à l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi le cas des personnes embauchées à temps partiel et par contrat à durée indéterminée pour assurer divers travaux d'aide ménagère et d'entretien. Pour ces personnes, il y a lieu, au titre des cotisations de sécurité sociale, de déclarer : à la mutualité sociale agricole les heures consacrées aux travaux de jardinage ; à l'U.R.S.S.A.F. les heures correspondant à un emploi de maison. Si ces déclarations ne sont pas faites aux deux organismes, les risques accidents de travail pour les travaux extérieurs à la maison ne sont pas assurés. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin à ces complications en confiant à un seul organisme le soin de percevoir les cotisations et d'assurer l'ensemble des risques.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1987
Réponse. -L'affiliation à un régime de sécurité sociale dépend, entre autres conditions, de la nature de l'activité et des modalités selon lesquelles elle est exercée. Deux activités de nature différente peuvent ainsi conduire pour une même personne à deux affiliations. Si cette situation est admissible pour des fonctions qui n'ont pas de lien entre elles, il est en revanche regrettable qu'une personne travaillant en un même lieu pour un même employeur et pour des fonctions voisines relève de régimes de sécurité sociale différents. Il est vrai que ces situations sont rares et ne se produisent, dans le cas évoqué, que lorsque les travaux de jardinage ont un caractère professionnel marqué. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi a saisi son collègue chargé de l'agriculture pour mettre fin néanmoins à ces complications dans le respect des prirncipes généraux de l'affiliation à la sécurité sociale.
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