Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 25/09/1986
M.André Diligent attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur le fait qu'un orphelin majeur infirme (dont le père était fonctionnaire de l'Etat) perçoit la majoration pour assistance d'une tierce personne versée en supplément d'une pension d'invalidité de 3e catégorie servie par le régime général de la sécurité sociale. Il demande si, et dans quelle mesure, pour cet orphelin, au regard de la législation de la sécurité sociale, la majoration pour assistance d'une tierce personne est cumulable, simultanément, avec ensemble : une pension d'orphelin majeur infirme concédée par l'Etat en application de l'article L. 40, 3e alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension versée par l'Ircantec, la pension d'invalidité servie par le régime général de la sécurité sociale, la retraite vieillesse qui se substituera à la pension d'invalidité quand l'intéresséatteindra ses soixante ans.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 25/12/1986
Réponse. -Afin qu'une réponse précise soit apportée à la question posée, l'honorable parlementaire est invité à saisir la direction de la sécurité sociale (bureau H) du cas particulier évoqué.
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