Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 25/09/1986
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compatibilité des articles 175 du code pénal et L. 411-46 du code rural. Il souhaiterait savoir si, dans l'hypothèse où un administré, exploitant sous le régime du fermage, une terre appartenant à la commune, serait élu maire de cette commune, le délit d'ingérence prévu et réprimé par l'article 175 du code pénal serait constitué à l'occasion du renouvellement de ce bail, alors que ce renouvellement est de droit en application des dispositions de l'article L. 411-46 du code rural ou si le droit résultant de ce dernier code fait obstacle à l'application de l'article 175 du code
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/11/1986
Réponse. - L'article L. 411-46 du code rural dispose que le preneur a droit, sauf exceptions prévues par la loi, au renouvellement du bail à ferme dont il est titulaire. Cette disposition légale paraît exclure, sous réserve de l'appréciation souveraine des cours et tribunaux, l'application de l'article 175 du code pénal au maire ayant bénéficié d'un bail avant son élection, dès lors que ce droit était acquis en son principe à l'époque de la conclusion du contrat.
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