Question de M. GENTON Jacques (Cher - UC) publiée le 25/09/1986
M.Jacques Genton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux à l'égard du caractère insuffisant des indemnités versées aux communes au titre de l'établissement des permis de chasse. En effet, cette indemnité plafonnée à 10 francs par permis est hors de proportion avec le temps passé par les secrétariats de mairies pour l'ensemble des formalités d'établissement de ce document et prend un caractère véritablement dérisoire lorsqu'on la rapproche du prix actuel d'un permis départemental et surtout national. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser quelles dispositions il envisage de prendre ou de proposer en concertation avec le ministère de l'économie et des finances, afin de revaloriser de manière substantielle les indemnités revenant aux communes pour l'établissement des permis de chasser.
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La question est caduque
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