Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 18/09/1986
M. Bernard-Charles Hugo attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les problèmes que rencontrent les retraités du fait du paiement trimestriel de leur pension. Actuellement, dans les deux tiers des départements, les pensionnés bénéficient de la mensualisation qui a été instaurée par la loi de finances pour 1975 modifiant l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires. Il lui demande si un échéancier est prévu pour étendre cette mesure à tous les retraités dans les départements qui ne bénéficient pas encore de cette faveur . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 18/12/1986
Réponse. -Le Gouvernement est pleinement conscient des inconvénients que présente le maintien du paiement trimestriel de leurs arrérages pour une partie des pensionnés de l'Etat. La mensualisation du paiement des pensions de l'Etat a déjà fait l'objet d'une large extension puisqu'elle concerne maintenant 1 440 000 pensionnés répartis dans soixante-dix-sept départements. Mais la généralisation du paiement mensuel impose, en particulier, un effort financier important car, durant l'année où la mensualisation est appliquée pour la première fois, l'Etat doit payer, au lieu de douze mois, treize ou quatorze mois d'arrérages selon le type de pension, ce qui lui fait subir une charge budgétaire supplémentaire très lourde. Les contraintes qui pèsent sur notre économie et la nécessité de tout mettre en oeuvre pour les desserrer rendent nécessaire un étalement de cette réforme dont le calendrier ne peut pas encore être fixé. Cependant, le Gouvernement a fait inscrire, dansle projet de loi de finances pour 1987, les crédits nécessaires à l'application de cette mesure au centre régional des pensions de Lille auquel est rattaché le département du Pas-de-Calais. Si cette proposition est adoptée par le Parlement, le paiement mensuel des pensions de l'Etat sera effectif dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 1987.
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