Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/09/1986
M. Louis Souvet souligne à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme le fait qu'il n'y a pas en France de marché de l'entreprise, ou plus exactement que ce marché est mal organisé, peu attractif, mais qu'il pourrait se développer. Cette situation ne facilite guère les échanges entre vendeurs et acheteurs potentiels et accentue les positions divergentes des uns et des autres. Enfin, le nombre réduit d'entreprises cotées sur le second marché, entreprises moyennes au capital morcelable puisque réparti par actions, ne permet pas de combler cette carence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/03/1987
Réponse. -Un marché de l'entreprise pourrait remplir deux fonctions importantes encore imparfaitement assumées : rendre aisées les transmissions d'entreprises ; constituer une source de fonds propres pour de très nombreuses petites sociétés. Dans cette perspective, différents mécanismes existent mais ne couvrent pas complètement le champ des besoins. Aussi des solutions nouvelles pourraient être envisagées. Des mécanismes ont d'ores et déjà été mis en place par l'Etat et par les organismes professionnels. L'action des pouvoirs publics dans ce sens a été de créer le second marché, de favoriser la transmission des entreprises grâce à la Société française pour l'assurance du capital-risque des P.M.E. (Sofaris), et de permettre en France la pratique anglo-saxonne du L.M.B.O. ou reprise d'entreprise par ses salariés (R.E.S.). Le second marché constitue une structure d'accueil privilégiée pour les entreprises de taille moyenne dont le développement et la maturité nepermettent pas d'accéder au marché officiel. Son développement soutenu montre, d'une part qu'il correspond à un véritable besoin, et d'autre part que son champ d'action concerne des types de plus en plus nombreux d'entreprises. En outre, il peut permettre une solution à certains cas de succession, qui seront nombreux dans les prochaines années, en raison du remplacement de toute une génération de chefs d'entreprise qui créèrent, après la guerre, une grande partie du tissu industriel des P.M.E. Le succès du second marché résulte du fait qu'en offrant la négociabilité des titres, il permet la transmission de l'entreprise, assure au fondateur la possibilité de diversifier son patrimoine, et constitue une source significative de fonds propres nécessaires au développement de l'entreprise. La procédure transmission d'entreprise de la Sofaris permet d'assurer à 50 p. 100 tous les concours (prêts personnels, crédits aux sociétés de holding, apports en fonds propres, etc.), dans la limite de 10 MF, mobilisés à l'occasion du rachat d'une P.M.E. lorsque la reprise est liée au départ à la retraite, au décès, à l'indisponibilité de l'ancien dirigeant ou encore à une opération d'essaimage d'une filiale d'un grand groupe reprise par ses salariés, ou au désintéressement de cohéritiers dont le nombre menace la pérennité de l'entreprise. La reprise d'entreprises par ses salariés (R.E.S.) correspond à une pratique d'origine américaine qui a été adaptée par le législateur français dans le sens des intérêts des repreneurs. C'est ainsi que les articles 11 à 14 de la loi sur l'initiative économique du 9 juillet 1984 ont créé certains avantages fiscaux (essentiellement la déduction des intérêts d'emprunt du revenu des repreneurs, et le crédit d'impôt), dès lors que les repreneurs opèrent par la création d'une société de holding et en détiennent au moins 50 p. 100 des droits de vote : cette holding devant, de son côté, détenir au moins 50 p. 100 des droits de vote dans la société reprise. Le Gouvernement va modifier la loi sur deux points qui faisaient l'objet de critiques de la part des professionnels : la procédure sera ouverte aux repreneurs extérieurs à partir du moment où ceux-ci exerceront une activité salariée dans l'entreprise, leur exclusion limitant en effet la portée de la loi de manière importante ; l'agrément fiscal préalable sera supprimé. Parmi les initiatives prises par les pouvoirs publics, il est utile de noter l'action de l'Agence nationale pour la création d'entreprise (A.N.C.E.) dont la vocation est notamment de valoriser le potentiel d'initiative et de création, individuel et institutionnel (rapprochement d'opportunités, valorisation des moyens, des compétences et des innovations...). Pour leur part, les organismes professionnels favorisent aussi les transmissions d'entreprise en regroupant dans leur presse spécialisée des annonces relatives à la vente des petites et moyennes entreprises de leur secteur. Ces opérations sont de plus faites souvent avec l'intervention d'organismes de caution mutuelle. Ces solutions déjà adoptées sont utiles. Elles couvrent un très grand nombre d'affaires mais restent souvent trop ponctuelles. Elles ne sauraient constituer à proprement parler un marché de l'entreprise qui suppose une information multisectorielle, fiable et facile d'accès. La création d'un tel marché, qui ne concernerait que des unités économiques de tailles réduites, ne peut se concevoir qu'en dehors de l'Etat dont le rôle n'excèderait pas la limite d'un contrôle des informations relatives aux entreprises et aux procédures. Un tel marché consisterait essentiellement à organiser la publicité de l'offre et de la demande, ce qui pose des problèmes quant à la nature de l'information, au contrôle de sa véracité et à sa diffusion. Le contenu des informations devrait bien naturellement satisfaire les besoins du demandeur en quête d'acquisition d'un bien industriel ou commercial en répondant aux questions relatives à l'entreprise elle-même (son secteur, ses produits, son positionnement, ses éléments constitutifs aux plans juridique et industriel, sa dynamique), ainsi qu'à sa situation financière et patrimoniale exprimée avec la sincérité exigée ordinairement des documents comptables. La véracité des informations pourrait être vérifiée sur la base d'expertises tant industrielles que financières, qui se sont développées au cours des dernières années dans les organismes financiers, les cabinets de conseil et les administrations décentralisées. On peut considérer, dans ces conditions,que, compte tenu de leur expérience accumulée, les chambres de commerce et d'industrie seraient un bon vecteur d'un marché de l'entreprise plus structuré. Elles seraient effectivement en mesure de rassembler les informations et d'assurer leur contrôle. ; individuel et institutionnel (rapprochement d'opportunités, valorisation des moyens, des compétences et des innovations...). Pour leur part, les organismes professionnels favorisent aussi les transmissions d'entreprise en regroupant dans leur presse spécialisée des annonces relatives à la vente des petites et moyennes entreprises de leur secteur. Ces opérations sont de plus faites souvent avec l'intervention d'organismes de caution mutuelle. Ces solutions déjà adoptées sont utiles. Elles couvrent un très grand nombre d'affaires mais restent souvent trop ponctuelles. Elles ne sauraient constituer à proprement parler un marché de l'entreprise qui suppose une information multisectorielle, fiable et facile d'accès. La création d'un tel marché, qui ne concernerait que des unités économiques de tailles réduites, ne peut se concevoir qu'en dehors de l'Etat dont le rôle n'excèderait pas la limite d'un contrôle des informations relatives aux entreprises et aux procédures. Un tel marché consisterait essentiellement à organiser la publicité de l'offre et de la demande, ce qui pose des problèmes quant à la nature de l'information, au contrôle de sa véracité et à sa diffusion. Le contenu des informations devrait bien naturellement satisfaire les besoins du demandeur en quête d'acquisition d'un bien industriel ou commercial en répondant aux questions relatives à l'entreprise elle-même (son secteur, ses produits, son positionnement, ses éléments constitutifs aux plans juridique et industriel, sa dynamique), ainsi qu'à sa situation financière et patrimoniale exprimée avec la sincérité exigée ordinairement des documents comptables. La véracité des informations pourrait être vérifiée sur la base d'expertises tant industrielles que financières, qui se sont développées au cours des dernières années dans les organismes financiers, les cabinets de conseil et les administrations décentralisées. On peut considérer, dans ces conditions,que, compte tenu de leur expérience accumulée, les chambres de commerce et d'industrie seraient un bon vecteur d'un marché de l'entreprise plus structuré. Elles seraient effectivement en mesure de rassembler les informations et d'assurer leur contrôle.
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