Question de M. GIRAUD Michel (Val-de-Marne - RPR) publiée le 18/09/1986
M. Michel Giraud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la demande des industriels forains qui, pour sauver leur profession, sollicitent une réduction de la taxe locale dont ils ont à s'acquitter sur l'installation des appareils à jeux, ou un aménagement du mode de paiement de celle-ci. En effet, ce paiement de la taxe locale sur les appareils automatiques s'effectue annuellement auprès de l'administration des finances selon un barème fixé par tranches d'habitants. Or, à juste titre, les forains font valoir qu'il serait plus justifié de payer cette vignette directement au service des contributions au début de chaque fête dans la ville où le forain exploitera plutôt qu'annuellement. Ainsi, ce procédé permettrait à chaque commune de percevoir réellement sa part de taxe et aux professionnels forains de ne pas être indûment imposés, ce qui est le cas lorsqu'ils changent de ville plusieurs fois au cours de l'année. Il lui demande par ailleurs si une réduction de la T.V.A. à 7 p. 100 ne pourrait être accordée à cette corporation au même titre qu'elle est accordée aux parcs de loisirs . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/12/1986
Réponse. -Le projet de loi de finances pour 1987 propose la suppression de la taxe d'Etat dont sont actuellement redevables les exploitants d'appareils automatiques. Si ce dispositif est adopté par le Parlement, les exploitants concernés ne seront plus débiteurs que de la taxe communale et de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal (18,60 p. 100). Il est rappelé, à cet égard, que seuls les parcs zoologiques bénéficient du taux de 7 p. 100. En outre un aménagement des modalités de perception de la taxe communale ne peut être envisagé en raison des sujétions dont il s'accompagnerait tant pour les redevables de la taxe que pour l'administration fiscale chargée de son recouvrement.
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