Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 18/09/1986
M. Philippe François expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que le système de protection sociale des médecins conventionnés ne donne droit à aucune indemnité journalière en cas de maladie. Aussi, ces médecins sont amenés à prendre pour combler cette carence des assurances complémentaires. Or, ces assurances n'étant pas considérées comme des frais professionnels n'ouvrent pas droit à déductibilité. En conséquence, il lui demande s'il envisage l'admission dans les frais professionnels des assurances complémentaires concernant les indemnités journalières en cas de maladie . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/11/1986
Réponse. -Les cotisations versées au titre d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité par les membres des professions libérales sont déductibles pour la détermination de leur bénéfice professionnel imposable sans aucune limitation. Les primes d'assurances volontaires contractées par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour la couverture des risques de maladie ou d'accident spécifiquement professionnels sont également prises en compte parmi les dépenses déductibles. Certes, d'une manière générale, les primes versées dans le cadre de régimes purement facultatifs ne sont pas déductibles. Mais cette règle s'explique par le caractère personnel des dépenses en cause. En contrepartie, les indemnités servies en exécution de ces contrats sont d'ailleurs exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu.
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