Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 18/09/1986
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les inquiétudes manifestées par la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre. En effet, l'aggravation des taxes sur le combustible industriel décidée par le précédent gouvernement correspondra cette année à une augmentation de la pression fiscale pour cette industrie de plus de 200 millions de francs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures d'allégement qu'il envisage de prendre à l'égard de cette profession afin de l'aider face à la concurrence internationale. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
- page 1295
Réponse du ministère : Budget publiée le 16/10/1986
Réponse. -La politique économique du Gouvernement a pour objectif prioritaire de restaurer la compétitivité des entreprises, levier essentiel d'une relance des investissements et du redressement de la situation de l'emploi. C'est pourquoi l'allégement des charges des entreprises constitue l'un de ses soucis majeurs. Afin d'y parvenir, il envisage notamment, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1987, de proposer au Parlement une réduction significative de la fiscalité des hydrocarbures pesant sur les entreprises. Celle-ci a en effet atteint en 1986, sur proposition du précédent gouvernement inscrite dans la loi de finances pour 1986 (loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985) des niveaux excessifs puisque la taxation du fioul lourd avait alors été portée de 65 francs à 297 francs la tonne et que le même texte avait institué une taxe sur le gaz industriel au taux de 0,95 franc par 100 kWh. Les projets du Gouvernement visent à réduire les taux de lataxe intérieure de consommation (T.I.P.P.) grévant ces deux produits afin de les ramener progressivement à des niveaux plus proches de ceux observés chez nos principaux concurrents étrangers.
- page 1450
Page mise à jour le