Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 18/09/1986
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur un grave incident de procédure survenu à Pondichéry à l'occasion d'une élection partielle au conseil supérieur des Français de l'étranger fixée au 14 septembre 1986. En effet, le consul général de France a accepté de plusieurs candidats des bulletins de vote de plusieurs couleurs alors que le décret du 6 avril 1984 impose la couleur blanche pour lesdits bulletins. Le poste consulaire a adressé, conformément au même texte, ces bulletins à la totalité des électeurs inscrits afin qu'ils puissent exercer leur vote par correspondance. Afin d'éviter la prévisible annulation de l'élection, le département a retardé l'élection au 21 septembre 1986. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons pour lesquelles le poste consulaire de Pondichéry a accepté des bulletins de vote irréguliers et si des instructions précises lui avaient été adressées à cet effet
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