Question de M. FRANCOU Jean (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 18/09/1986
M. Jean Francou attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème de l'élimination des huiles usagées qui touche à la fois à notre environnement et à la protection de nos matières premières. L'évolution de la conjoncture internationale a fait que l'huile usagée - qui est un des seuls " bruts " nationaux que nous possédions - est aujourd'hui peu compétitive pour la fabrication des huiles de base. Cependant, parce que les huiles usagées peuvent être aussi un déchet toxique très dangereux, elles doivent malgré tout être ramassées. Il faut donc que la collectivité nationale accepte de couvrir une partie des coûts de collecte. Pour atteindre cet objectif, il est clair que le montant de la taxe parafiscale sur les huiles de base, mise en place par le décret n° 86-549 du 14 mars 1986, doit être relevé, comme l'a proposé M. le ministre chargé de l'environnement récemment. Il lui demande en conséquence s'il compte prendre de toute urgence une telle mesure,afin d'éviter le dépôt de bilan des entreprises de collecte et de régénération des huiles usées qui est désormais imminent . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement. 102-104
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Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/03/1987
Réponse. -Les difficultés économiques des entreprises de collecte et d'élimination des huiles usagées, dont fait état l'honorable parlementaire, procèdent pour l'essentiel de la baisse conjuguée des cours des produits pétroliers et de la monnaie américaine, qui a provoqué une forte dépréciation des huiles de base utilisées dans la formulation des lubrifiants. Cette baisse, déjà sensible à la fin de l'année 1986, laissait craindre qu'effectivement les frais de collecte des huiles usagées ne soient plus couverts par leur valeur marchande en tant que matière première. Par décret n° 86-549 du 14 mars 1986 (J.O. du 18 mars 1986), il a été institué une taxe parafiscale sur les huiles de base issues de raffinerie, perçue à compter du 1er avril 1986 au taux de trente francs par tonne. Le comité de gestion du produit de cette taxe en a affecté l'essentiel au soutien des entreprises concernées (décisions du 1er juillet et 19 septembre 1986). Cependant, les résultats de l'étude confiée à S.E.M.A.M.E.T.R.A. ont montré que, la situation ayant continué de se dégrader, le produit de la taxe serait insuffisant pour maintenir en activité le circuit de collecte des huiles usagées, celles-ci risquant d'être éliminées frauduleusement ou purement et simplement déversées dans l'environnement. Par décret n ° 86-1215 du 28 novembre 1986 (J.O. du 29 novembre) le taux de perception de la taxe parafiscale a été porté à soixante-dix francs par tonne jusqu'au 21 décembre 1987. Le produit ainsi constitué devrait permettre au comité de gestion d'allouer des indemnités de collecte du même ordre que celles pratiquées en R.F.A. Par ailleurs, le Gouvernement a suscité une mission d'inspection interministérielle qui devra formuler des propositions visant à mettre en place un système stable, quelles que soient les fluctuations du marché du pétrole brut, pour la récupération des huiles usagées. Cette mission remettra un rapport au Premier ministre au cours du premier trimestre 1987.
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