Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 18/09/1986
M.Paul Girod expose à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, que l'acte unique européen signé à Luxembourg les 17 et 28 février 1986 par les Etats membres de la C.E.E. requiert dorénavant une ratification par les parlements nationaux pour que les modifications apportées au traité de Rome du 25 mars 1957 soient définitivement acquises : en particulier les articles 1er et 2e de l'acte unique organisant le grand marché intérieur d'ici au 31 décembre 1992 modifiant, en substituant les mots " majorité qualifiée " au mot " unanimité ", les articles 28, 57, paragraphe 2, 59 alinéa 2, 70 pagragraphe 1, 84 du traité de Rome sur les votes à prendre par les conseils des ministres. Les ministres des affaires étrangères des Douze, réunis en conseil le 10 mars 1986 ont décidé de " faire de leur mieux " dans leur pays respectif, pour que l'acte unique puisse entrer en vigueur le 1er janvier 1987 ; déjà le Danemark, pourtant dernier Etat membre à avoir approuvé par référendum les réformes institutionnelles, a vu son parlement être le premier à ratifier définitivement cet acte unique lors de ses votes des 20 mars, 15 et 20 mai 1986. Il lui demande donc : 1° si depuis le 10 mars 1986, le conseil des ministres des affaires étrangères des Douze a eu à examiner, à nouveau, les aspects des ratifications souhaitées ; en particulier, en France, le changement de Gouvernement intervenu depuis le 16 mars remet-il en cause les intentions du consensus dégagé quelques jours plus tôt ; 2° dans la négative, quelles dispositions sont actuellement à l'étude entre le Gouvernement et les Assemblées françaises pour engager l'inscription à leur ordre du jour la ratification indispensable ; 3° quel est l'état d'avancement des procédures de ratification dans les Etats membres hormis le Danemark.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 16/10/1986
Réponse. -Le projet de loi autorisant la ratification de l'acte unique européen a été présenté au conseil des ministres du 24 septembre 1986 en vue de son inscription à l'ordre du jour de la session d'automne du Parlement. A l'heure actuelle l'acte unique européen a été ratifié par le Danemark et la Belgique. Dans les autres Etats membres les procédures de ratification sont menées activement et devraient être terminées avant le 1er janvier 1987.
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