Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 18/09/1986
M.Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les nombreuses réclamations des maires qui aimeraient bénéficier d'une liste nominative des demandeurs d'emploi de leur localité. En effet, l'A.N.P.E. comme les Assedic refusent de leur fournir toute information à ce sujet ; or, les maires peuvent jouer un rôle important pour favoriser l'intégration des jeunes dans la vie active puisqu'ils sont en contact permanent avec les entreprises situées sur le territoire de leur commune. Au moment où le Gouvernement est à la recherche de tous les moyens pouvant faire régresser le chômage, la communication des listes de demandeurs d'emploi aux maires peut être un des moyens efficaces sans que cela suppose une aide de l'Etat. En conséquence, il lui demande s'il est envisageable que des listings de demandeurs d'emploi soient établis par commune afin que les maires puissent en avoir connaissance et apporter leur contribution à lalutte contre le chômage.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/04/1987
Réponse. -L'attention du ministre des affaires sociales et de l'emploi a été fréquemment appelée sur le souhait des maires d'obtenir la liste nominative des demandeurs d'emploi qui renouvellent désormais leur demande d'emploi par correspondance. Il convient de rappeler, d'une part, que la généralisation du renouvellement de la demande d'emploi par correspondance ne supprime pas, dans les localités où l'A.N.P.E., n'est pas implantée, l'inscription en mairie des demandeurs d'emploi ; d'autre part que l'agence locale établit chaque trimestre un tableau répartissant par commune de résidence les demandeurs d'emploi selon quelques critères simples (sexe, classe d'âge, etc.). Cette information, disponible dans les services de l'A.N.P.E. dans les services extérieurs du ministère des affaires sociales et de l'emploi et dans les observatoires économiques de l'I.N.S.E.E., est fournie sur leur demande aux personnes intéressées, notamment aux élus locaux. Il est cependant exact que ces informations établies par commune ne comportent pas de liste nominative. Aussi, conscient des besoins des élus locaux, le Gouvernement a prévu dans l'ordonnance n° 86-1286 du 20 décembre 1986 relative au placement des demandeurs d'emploi, d'insérer dans le code du travail un article L. 311-11 qui va permettre de répondre désormais à leurs légitimes préoccupations. En effet, cet article dispose : " A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune. " Les conditions d'application de cet article seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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