Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 18/09/1986
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur l'évolution nécessaire de l'artisanat, pour faire face aux mutations technologiques et économiques. Pour que l'artisanat se maintienne et se développe, il apparaît indispensable de le doter d'un cadre réglementaire, juridique et financier adapté, qui tienne compte notamment des particularités de la toute petite entreprise. Il lui demande, s'il ne serait pas opportun de présenter au Parlement une grande loi d'orientation pour l'artisanat qui donnerait aux petites entreprises les moyens de concourir avec les plus grandes en leur assurant une égalité de chances.
- page 1294
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 08/01/1987
Réponse. -Le Gouvernement est conscient du caractère spécifique de l'artisanat, de l'intérêt qu'il présente, en particulier pour son potentiel de créations d'emplois, et de la nécessité d'assurer son évolution. Une première concertation avec les représentants du secteur a permis de définir, dès le mois de juin, une série de mesures qui ont été prises. C'est ainsi que la formation des apprentis pourra déboucher sur un bac professionnel, que les prêts bonifiés seront maintenus et que les droits de mutation pour les petites entreprises seront réduits. Cette concertation s'est poursuivie. Un nouvel ensemble de mesures ont été décidées, qui visent à la fois à rénover l'apprentissage, à faciliter l'investissement et le développement des entreprises, ainsi que la transmission de celles-ci, et à assurer l'équité fiscale et sociale. Ces mesures ont été présentées au Conseil des ministres à la fin du mois d'octobre et font l'objet d'un programme d'orientation pour l'artisanat que l'honorable parlementaire peut obtenir en faisant la demande au ministère.
- page 47
Page mise à jour le