Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 18/09/1986
M. René Régnault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur la déstabilisation du marché des entreprises artisanales provoquée par l'apparition d'un nombre croissant d'entreprises nouvelles dont la durée de vie varie de un à trois ans. Cet effet déstabilisateur est d'autant plus prononcé que l'on assiste souvent à l'installation de personnes dont la formation professionnelle et de gestion est notoirement insuffisante. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun de subordonner la création d'entreprise à la possession d'un diplôme professionnel, ou à une certaine durée d'activité dans le métier considéré.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 30/10/1986
Réponse. -Les problèmes posés par la qualification professionnelle dans l'artisanat ont été étudiés par un groupe de travail réunissant des représentants du secteur des métiers et de l'administration. Si la nécessité d'une qualification a été reconnue par tous les participants, l'opportunité de la rendre obligatoire avant l'installation n'a cependant pas fait l'unanimité. Devant les difficultés soulevées par cette question, le conseil économique et social a été saisi de la question par mon prédécesseur ; il devrait rendre un projet d'avis au mois de janvier 1987. Le Gouvernement se saisira de cet avis dès qu'il aura été remis et déterminera sa position à partir des conclusions qu'il contiendra.
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