Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 18/09/1986
M.Josselin de Rohan rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication sa question écrite n° 1932 parue au Journal officiel du 3 juillet 1986 et attire à nouveau son attention sur la situation des correspondants locaux des quotidiens régionaux ou départementaux. Ces collaborateurs occasionnels assurent la couverture de l'information dans leur commune ou dans le canton et à ce titre apportent un concours précieux aux journaux et aux lecteurs. Ils exercent leur activité de correspondant la plupart du temps en plus de leur profession et les samedi, dimanche et jours fériés, contre une rémunération qui couvre le remboursement de leurs frais et leur assure une assez faible indemnité. Ces collaborateurs occasionnels sont assujettis en tant que travailleurs indépendants à la taxe professionnelle et leurs " employeurs " doivent acquitter des charges sociales. Il lui demande donc s'il ne lui paraîtrait pas opportun, compte tenu des services très importants rendus par les correspondants locaux des journaux régionaux et départementaux, de leur reconnaître une existence légale assortie d'obligations et de contreparties. Un correspondant local qui exercerait à titre principal une autre profession que celle de journaliste pourrait recevoir une indemnité mensuelle n'excédant pas 50 p. 100 du S.M.I.C. Cette indemnité serait imposable au titre de l'I.R.P.P. mais serait soumise ni à la taxe professionnelle ni à charges sociales. Il souhaiterait recueillir son opinion sur les suggestions ci-dessus qui permettraient peut-être d'accorder à ces collaborateurs occasionnels des journaux que sont les correspondants locaux une rémunération décente et le maintien de l'information dans les zones rurales.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 30/10/1986
Réponse. -L'activité des correspondants de presse, pour autant qu'elle revête un caractère occasionnel et que la prestation qu'ils effectuent se limite à la fourniture d'éléments d'informations, leur confère le statut de travailleurs indépendants. En conséquence, ils sont redevables, en dessous d'un certain seuil de revenus, d'une cotisation sociale minimale, probablement excessive au regard des revenus que leur procure cette activité. Pour cette raison, le ministre de la culture et de la communication, conscient du rôle essentiel joué par les correspondants dans la collecte d'une information locale souvent importante, a souhaité que soient étudiés les aménagements possibles à cette situation. A cet effet, le ministre des affaires sociales et de l'emploi soumettra prochainement au Parlement un texte de loi instaurant un seuil de revenu au-dessous duquel les travailleurs indépendants ne seraient pas obligatoirement assujettis. Ce dispositif serait susceptible de s'appliquer aux correspondants locaux auxquels il reviendra de justifier de l'existence d'un contrat de mandat passé avec l'éditeur du quotidien auquel ils fournissent des éléments d'information. En allégeant sensiblement leurs charges sociales, il permettra une amélioration de leur revenu net et contribuera à maintenir un réseau très dense de collecte de l'information locale.
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